L’interprétariat évoqué dans le projet de loi Touraine

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le gouvernement a ajouté un amendement relatif à la médiation et à l’interprétariat.

Il reconnaît ainsi que l’interprète et le médiateur participent à l’amélioration des droits des patients et sont des acteurs facilitateurs en termes de prévention et de suivi des patients.

Il propose ainsi d’ajouter, dans un article 21 ter, de nouvelles dispositions au Code de santé publique.

Le nouvel article L.1110-13 du Code de santé publique prévoirait ainsi : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations éloignées du système de santé, en prenant en compte leurs spécificités […] »

Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015 et transmis au Sénat.

Suivre l’évolution du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale.